àVélo – CONDITIONS D’UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE àVélo (les « C.G.A.U. »)
Article 1
OBJET DU SERVICE
1.1. Le système de Vélos en libre-service àVélo (le « Service ») est un service du Réseau de transport de la Capitale (« RTC ») exploité par Capitale Mobilité, Société en développement commercial, Société en commandite, agissant par son commandité 9320-9179 Québec inc. (« Capitale Mobilité »). Pour les fins des présentes C.G.A.U., Capitale Mobilité est également désignée par « àVélo ».
Article 2
ORGANISATION DU SERVICE
2.1. Le Service est constitué de stations (les « Stations »), permettant la location d’un vélo à assistance électrique (un « Vélo »), son rangement et son verrouillage.
2.2 Le Service permet la location d’un vélo et sa restitution à toutes Stations du Service. Le nombre et l’emplacement des Stations sont sujets à changement sans préavis et à l’entière discrétion de àVélo.
2.3 L’achat d’un trajet unique permet à l’utilisateur d’emprunter un Vélo sans être abonné au Service. Un utilisateur peut aussi acheter un abonnement qui permet d’emprunter un Vélo pour des trajets illimités d’une durée déterminée et sur une période déterminée.
2.4. Le territoire desservi par le Service est le territoire de la Ville de Québec. L’utilisation du Service à l’extérieur de ce territoire est prohibée.
Article 3
DISPONIBILITÉ DU SERVICE
3.1. Le Service est disponible du 1er mai au 31 octobre de chaque année, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans interruption, sauf en cas de force majeure, de conditions météorologiques pouvant mettre en danger l’utilisateur, ou d’adoption par les autorités compétentes d’une limite sur l’usage du Service ou sur la circulation cycliste sur le territoire de la Ville de Québec. Toute modification à la période d’ouverture ou interruption temporaire du Service sera communiquée à la clientèle.
3.2. L’utilisation du Service est limitée à une durée maximale de 16 heures consécutives (la « Durée d’Usage Continu Permise ») à compter du retrait du Vélo d’un ancrage d’une Station (un « Ancrage »). Les données cumulées par le système informatique du Service indiqueront et feront foi de la durée d’utilisation du Vélo par l’utilisateur.
Article 4
TARIFICATION ET FACTURATION
4.1. Le Service est offert selon les tarifs qui se retrouvent sur le site aveloquebec.ca/tarifs. Ces tarifs peuvent être modifiés en tout temps par àVélo sans préavis et incluent les taxes de vente applicables. La tarification est différente selon les produits.
4.2. Le Service est accessible aux titulaires des cartes de crédit Visa ou Mastercard seulement. Les cartes de débit et prépayées ne sont pas acceptée.
4.3. Les modalités de tarification et de facturation sont les suivantes :
4.3.1. Trajet unique à la minute. Le tarif du trajet unique comporte un frais de déverrouillage et des frais à la minute. Toute minute d’utilisation du Service entamée est facturée dans sa totalité. Le frais de déverrouillage est payé par l’utilisateur au moment de l’achat et les frais à la minute seront chargés dans la nuit suivant la fermeture du trajet (soit lorsque le Vélo est retourné et verrouillé dans un Ancrage d’une Station). Une même facture peut comporter plusieurs trajets lorsque réalisés dans une même journée.
À l’achat d’un trajet unique, l’utilisateur autorise àVélo à prélever un montant préautorisé de 100 $ par Vélo sur la carte de crédit de l’utilisateur (le « Montant préautorisé »). Ledit montant sera restitué à l’utilisateur dans les 4 à 6 jours suivant la fin du trajet ou selon les délais prévus par son institution bancaire, à moins qu’une partie du montant soit facturée et conservée par àVélo en application de l’article 8.
4.3.2. Abonnements. Les tarifs d’abonnement sont payés par l’utilisateur au moment de l’achat et demeurent valides pour une période déterminée selon le type d’abonnement choisi. Par défaut, le renouvellement est automatique et le prélèvement aura lieu à chaque nouvelle période déterminée à partir de la date d’achat initiale. Le renouvellement automatique peut être désactivé en tout temps par l’usager.
Selon le type d’abonnement acheté, l’utilisateur pourra effectuer sans frais un nombre de trajets illimités d’une durée de base applicable selon le type d’abonnement acheté (la « Durée de base »). L’utilisateur sera toutefois assujetti à des frais supplémentaires pour chaque minute excédant cette Durée de base. Ces frais supplémentaires seront chargés dans la nuit suivante de la fermeture du trajet (soit lorsque le Vélo est retourné et verrouillé dans un Ancrage d’une Station). Une même facture peut comporter plusieurs trajets lorsque réalisés dans une même journée.
Article 5
OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR
5.1 L’utilisateur doit accepter les présentes modalités et conditions d’utilisation du Service (C.G.A.U.) lors de l’achat du Service, et par cette acceptation s’engage à les respecter.
5.2 L’utilisateur s’engage à utiliser le Service comme une personne raisonnable normalement prudente et diligente, pour les fins pour lesquels il a été conçu et dans le respect des présentes C.G.A.U., ce qui exclut notamment :
5.2.1 Toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du Code de la sécurité routière et la règlementation applicable au port du casque obligatoire;
5.2.2 Toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo;
5.2.3 Toute utilisation du Vélo pouvant mettre en péril l’utilisateur ou des tiers; ce qui inclut le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit;
5.2.4 Tout démontage ou tentative de démontage, y compris le vol du Vélo en entier ou d’une partie du Vélo;
5.2.5 Tout ajout, altération ou modification au Vélo, incluant la modification de l’aspect visuel du Vélo et l’installation d’une remorque, d’un chariot ou d’équipement permettant de transporter des objets ou des passagers;
5.2.6 Et, plus généralement, toute utilisation du Vélo pouvant être jugée irrégulière par àVélo.
5.3 L’utilisateur s’engage à ne pas excéder la charge maximale que peut supporter le Vélo. Cette charge est de 120 kg pour le Vélo et de 10 kg pour le panier.
5.4 L’utilisateur est responsable du Vélo qu’il a retiré de l’Ancrage. Il doit tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition, sa dégradation ou sa destruction.
5.5 L’utilisateur s’engage à restituer le Vélo dans les délais de la Durée d’Usage Continu Permise. L’utilisateur reconnaît et consent à ce qu’un manquement à cette obligation entraîne une pénalité payable à àVélo, ci-après détaillée à l’article 8 des présentes.
5.6 L’utilisateur s’engage à restituer le Vélo à tout moment si àVélo en fait la demande.
5.7 Le Vélo étant placé sous la responsabilité de l’utilisateur, ce dernier s’engage à procéder, préalablement à l’utilisation effective du Vélo retiré de l’Ancrage, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents notamment, et de façon non limitative :
5.7.1 La bonne fixation du siège, des roues et des pédales;
5.7.2 Le bon fonctionnement des freins, de l’éclairage et de la sonnette, et;
5.7.3 Le bon état général du cadre et des pneumatiques.
5.8 L’utilisateur s’engage également à procéder, à la fin de chaque trajet, une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, notamment et de façon non limitative ceux décrits à l’article 5.7, ainsi que le verrouillage du Vélo à son Ancrage.
Article 6
RESTRICTIONS À L’USAGE DU SERVICE
6.1 Il est interdit à l’utilisateur de prêter, louer ou céder un Vélo, ou de l’utiliser à des fins non conformes aux présentes C.G.A.U.
6.2 Il est expressément interdit à l’utilisateur de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation du Vélo, par des tiers, quels qu’ils soient.
6.3 L’accès au Service est ouvert aux utilisateurs âgés de 18 ans et plus sans qu’un permis ne soit nécessaire. Les utilisateurs de moins de 18 ans peuvent accéder au Service dans les conditions suivantes :
6.3.1 Pour les utilisateurs de 14 ans et 15 ans, ils doivent avoir un permis de cyclomoteur (Classe 6D au Québec).
6.3.2 Pour les utilisateurs de 16 et 17 ans, ils doivent avoir un permis de cyclomoteur (Classe 6D au Québec) ou un permis de conduire.
6.4 L’utilisateur ne peut recharger les Vélos autrement qu'en les rapportant à des Ancrages pour les échanger contre d'autres Vélos chargés.
6.5 Le Service est destiné aux personnes physiques, afin de satisfaire leurs besoins de déplacement personnel, et qui bénéficient ainsi d’un mode de transport actif.
6.6 L’utilisation du Service à des fins commerciales (par exemple : transport logistique, transport de marchandises, etc.) est donc prohibée.
Article 7
RESPONSABILITÉS ET DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR
7.1 L’utilisateur assumera l’entière responsabilité de tout dommage ou préjudice causé, de quelque nature qu’il soit, du fait de l’utilisation du Service par ce dernier, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Usage Continu Permise. Sans limiter ce qui précède, l’utilisateur assume l’entière responsabilité en cas d’accidents ou blessures à lui-même ou à un tiers résultant de son utilisation d’un Vélo.
7.2 L’utilisateur déclare connaître les risques associés à la pratique du Vélo et reconnaît en faire usage à ses risques et périls.
7.3 Les parents ou représentants légaux de tout mineur qui utilise le Service seront tenus responsables de tout dommage ou préjudice causé par le mineur du fait de l’utilisation du Service.
7.4 En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le Vélo ou s’il constate quelque bris ou problème de fonctionnement du Vélo, l’utilisateur a l’obligation de signaler les faits en contactant le 418 627-2511 (ouvert 7 à 19h) dans un délai de 24 heures. Le Vélo demeure sous la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur, soit jusqu’à son verrouillage à un Ancrage, soit jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant d’àVélo.
7.5 En cas de disparition du Vélo dont il est responsable, l’utilisateur a l’obligation :
7.5.1 De signaler cette disparition en contactant le 418 627-2511 dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, et;
7.5.2 De déposer auprès des services de police de la Ville de Québec une plainte pour vol dans les 48 heures suivant la survenance de l’événement.
Tout emprunt excédant la Durée d’Usage Continu Permise est considéré comme un cas de disparition du Vélo, et peut entraîner les conséquences et pénalités prévues à l’article 8.
7.6 L’utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un Vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.
7.7 L’utilisateur déclare que toutes les informations le concernant et inscrites à son compte d’utilisateur sont exactes, en particulier qu’il satisfait les conditions décrites aux présentes C.G.A.U.
Article 8
PÉNALITÉS ET DÉFAUT DE RESPECTER LES C.G.A.U.
8.1. En cas de tout manquement de l’utilisateur aux présentes C.G.A.U., àVélo pourra interdire à l’utilisateur d’utiliser à nouveau le Service et fermer son compte d’utilisateur, sans limiter le droit d’àVélo d’appliquer toute autre pénalité ou conséquence prévue aux présentes C.G.A.U. Dans le cas d’un utilisateur ayant acheté un abonnement, àVélo pourra résilier cet abonnement de plein droit sans compensation, sans droit à une indemnisation pour l’utilisateur.
8.2 Si les frais pour les minutes d’utilisation du Vélo prévus à l’article 4.3 ne peuvent pas être payés automatiquement à même la carte de crédit enregistrée dans le compte d’un utilisateur, àVélo pourra :
8.2.1 dans le cas d’un utilisateur ayant acheté un trajet unique, facturer ces frais à même le Montant préautorisé;
8.2.2 dans le cas d’un utilisateur ayant acheté un abonnement, résilier cet abonnement, sans droit à une indemnisation pour l’utilisateur.
8.3 En cas de disparition d’un Vélo (soit dans chaque cas où l’utilisateur ne restitue pas le Vélo à un Ancrage avant la fin de la Durée d’Usage Continu Permise), sans limiter les obligations de l’utilisateur prévues à l’article 7.5 :
8.3.1 àVélo pourra imposer une pénalité de 100 $ à l’utilisateur, à titre de dédommagement pour les troubles et inconvénients découlant des démarches pour récupérer le Vélo. Dans le cas d’un utilisateur ayant acheté un trajet unique, cette pénalité pourra être facturée à même le Montant préautorisé;
8.3.2 Dans le cas d’un utilisateur ayant acheté un abonnement, àVélo pourra résilier cet abonnement, sans droit à une indemnisation pour l’utilisateur; et
8.3.3 Si àVélo considère, à son entière discrétion, qu’elle n’est pas en mesure de récupérer le Vélo, elle pourra facturer à l’utilisateur un montant équivalent à la valeur de remplacement du Vélo non-restitué. Dans ce cas, un avis sera envoyé à l’adresse courriel indiquée au compte de l’utilisateur au moins 10 jours avant l’envoi de cette facturation.
8.4 En cas de dégradation et dans le cas de dommages subis au Vélo, ou en cas de dégradation ou dommages causés à une Station ou un Ancrage par la faute ou la négligence de l’utilisateur, le montant des réparations sera à la charge de l’utilisateur et fera l’objet d’une facture.
Article 9
INFORMATIONS RELATIVES À LA CARTE DE CRÉDIT
L’utilisateur est responsable de s’assurer que les informations relatives à la carte de crédit enregistrée à son compte d’utilisateur sont exactes en tout temps et que les frais associés à l’utilisation du Service peuvent être préautorisés et facturés à cette carte de crédit.
Article 10
CONFIDENTIALITÉ ET UTILISATION DES DONNÉES PERSONNELLES
Le RTC étant assujetti à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (RLRQ, c. A-2.1) et Capitale Mobilité étant assujettie à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (RLRQ, c. P-39.1), ils s’engagent à s’y conformer et à en respecter les dispositions applicables. L’utilisateur peut également consulter la Politique sur la confidentialité et la protection des renseignements personnels adoptée par le RTC disponible à l’adresse suivante : https://www.rtcquebec.ca/politique-sur-la-confidentialite-et-la-protection-des-renseignements-personnels.
Article 11
TRANSFERT DES C.G.A.U.
Aucun droit ou privilège découlant des présentes C.G.A.U. n’est transférable à quiconque et de quelque manière que ce soit.
Article 12
REMBOURSEMENT, RÉSILIATION ET MODIFICATION
12.1 L’utilisateur peut faire une demande de remboursement de son abonnement en envoyant un avis écrit aux coordonnées indiquées à l’article 13 dans les cas suivants :
12.1.1 L’abonnement ou le trajet unique n’a pas encore été utilisé. Dans ce cas, l’utilisateur pourra obtenir un remboursement complet.
12.1.2 L’abonnement a été utilisé au moins une fois, mais l’utilisateur veut demander le remboursement pour une des raisons suivantes :
1) Pour cause de décès;
2) En raison d’un déménagement dans une autre ville, lorsque l’abonnement a été acheté alors que l’utilisateur était un résidant de la Ville de Québec;
3) Accident ou maladie entrainant l’incapacité physique à faire du vélo, temporaire de plus de 3 mois ou définitive.
12.1.3 Seulement dans les cas prévus à l’article 12.1.2, l’utilisateur pourra obtenir un remboursement suivant ces modalités :
1) Pour l’abonnement annuel, l’utilisateur obtiendra un remboursement au prorata de son utilisation du Service par période de 30 jours écoulée et basé sur le prix d’un abonnement 30 jours en vigueur, pourvu que ce montant n’excède pas la valeur de l’abonnement annuel.
2) Pour l’abonnement 30 jours, l’utilisateur obtiendra un remboursement au prorata du nombre de jours écoulé si la demande est faite avant le 15e jour suivant la date d’achat.
12.2 Dans les cas prévus aux articles 12.1.1 et 12.1.2, la demande de remboursement entrainera la résiliation de l’abonnement et la désactivation des modalités d’accès au Service.
12.4 Toute demande de résiliation ou de remboursement devra être faite dans un délai de trois mois à compter de la date de l’évènement donnant droit à la demande.
12.5 Sauf pour les motifs décrits ci-dessus, aucune demande de modification d’un abonnement en cours qui a été utilisé au moins une fois ne sera acceptée.
Article 13
COORDONNÉES
Pour toute demande d’assistance à la clientèle, l’utilisateur pourra utiliser les coordonnées suivantes :
Centre d’information : SAMI
820, avenue Ernest-Gagnon, Québec (Québec), G1S 3R3
Du lundi au vendredi : de 8h à 18h
Samedi : de 12h à 17h
Fermé le dimanche et les jours fériés
Renseignements généraux et questions : 418 627-2511, option 1
Du lundi au vendredi : de 7h à 19h
Samedi, dimanche et jours fériés : de 8h à 17h30
Commentaires et plaintes : 418 627-2511, option 3
Du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés : de 9h30 à 12h et de 13h à 15h30
En tout temps via le formulaire en ligne : Faire un commentaire ou une plainte
Les heures d’ouverture sont sujettes à changement sans préavis par le RTC.
Article 14
LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout différend relatif à l’exécution des présentes, sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du district de Québec, province du Québec. Les présentes sont soumises aux lois applicables dans la province du Québec.
Article 15
LIMITE DE RESPONSABILITÉ
Dans la mesure permise par la loi, l’utilisateur exonère et garantit d’avance le RTC, Capitale Mobilité, leurs partenaires, agents, fournisseurs de contenu, employés, dirigeants, administrateurs ou représentants (les « Représentants du RTC et de Capitale Mobilité ») et la Ville de Québec, ses élus, employés, dirigeants, administrateurs ou représentants (les « Représentants de la Ville ») (le RTC, Capitale Mobilité, les Représentants du RTC et de Capitale Mobilité, la Ville de Québec et les Représentants de la Ville, collectivement ci-après, les « Parties Indemnisées »), contre la poursuite et l’exécution de toute réclamation, notamment en dommages-intérêts, résultant de l’utilisation du Service par l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à prendre fait et cause pour les Parties Indemnisées dans toute action, poursuite, procédure, avis d’infraction, réclamation ou demande de quelques natures que ce soit, notamment pour tout dommage causé aux personnes, aux choses, aux propriétés d’autrui et des Parties Indemnisées dans le cadre de l’usage du Service par l’utilisateur.
Article 16
INDEMNISATION
L’utilisateur s’engage à indemniser les Parties Indemnisées de tout jugement, amendes, pertes, frais, pénalités, dommages ou dépenses directes, subis ou engagés incluant, sans être limitatif, les intérêts, les dépenses raisonnables d’enquête, les frais judiciaires, les frais et dépenses raisonnables pour les services d’un avocat, comptable ou autre expert ou autres dépenses liées à une poursuite judiciaire ou autres procédures ou autre type de requête, défaut ou cotisation engagés pour contester toute réclamation ou poursuite d’une tierce partie résultant de l’usage du Service par l’utilisateur.
Article 17
MODIFICATIONS DES C.G.A.U.
àVélo peut à tout moment modifier les présentes C.G.A.U. Les C.G.A.U. sont consultables sur le site aveloquebec.ca/.
MISE À JOUR LE 25 AVRIL 2024