Conditions d'utilisation

àVélo – CONDITIONS D’UTILISATION

 

CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU SERVICE àVélo (les « C.G.A.U. »)

 

Article 1

 

OBJET DU SERVICE

 

1.1. Le système de Vélos en libre-service àVélo (le « Service ») est un service du Réseau de transport de la Capitale (« RTC ») exploité par Capitale Mobilité, Société en développement commercial, Société en commandite, agissant par son commandité 9320-9179 Québec inc. (« Capitale Mobilité »). Pour les fins des présentes C.G.A.U., Capitale Mobilité est également désignée par « àVélo ».

 

Article 2

 

ORGANISATION DU SERVICE

 

2.1. Le Service est constitué de stations (les « Stations »), permettant la location d’un vélo à assistance électrique (un « Vélo »), son rangement et son verrouillage.  

  

2.2 L’achat d’un forfait occasionnel permet à l’utilisateur d’emprunter un Vélo sans être abonné au Service. Un utilisateur peut aussi acheter un forfait membre qui permet d’emprunter un Vélo pour des trajets illimités d’une durée déterminée et sur une période déterminée.  

  

2.3 Le territoire desservi par le Service est le territoire de l’agglomération de Québec.

 

Article 3

 

DISPONIBILITÉ DU SERVICE

 

3.1. Le Service est saisonnier et disponible du 1er mai au 31 octobre de chaque année, 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, sans interruption, sauf en cas de force majeure, de conditions météorologiques pouvant mettre en danger l’utilisateur, ou d’adoption par les autorités compétentes d’une limite sur l’usage du Service ou sur la circulation cycliste sur le territoire de la Ville de Québec. Aucun remboursement ne sera octroyé en cas de suspension du Service. 

 

Si àVélo considère que les conditions le permettent, le Service pourra être prolongé. Toute modification à la période d’ouverture, de fermeture ou une interruption temporaire du Service sera communiquée à la clientèle.  

  

3.2. L’utilisation du Service est limitée à une durée maximale de 12 heures consécutives (la « Durée d’Usage Continu Permise ») à compter du retrait du Vélo d’un ancrage d’une Station (un « Ancrage »). Les données cumulées par le système informatique du Service indiqueront et feront foi de la durée d’utilisation du Vélo par l’utilisateur.  

 

3.3 Le Service est accessible dans la limite des Vélos et des Ancrages disponibles à chaque station. Malgré les activités quotidiennes de balancement des Stations, le Service n’émet aucune garantie à cet égard. Dans le cas d’une Station pleine, l’utilisateur peut demander un crédit de temps via l’application mobile pour se rendre à une autre Station à proximité. L’utilisateur peut également utiliser l’application mobile ou le site web pour consulter l’inventaire des Vélos et des Ancrages disponibles en temps réel.

 

Article 4

 

TARIFICATION ET FACTURATION

 

4.1. Le Service est offert selon les tarifs indiqués sur le site www.aveloquebec.ca/tarifs. Ces tarifs peuvent être modifiés en tout temps par àVélo sans préavis et incluent les taxes de vente applicables. La tarification et le fonctionnement de la facturation sont différents selon les forfaits. 

  

4.2. Le Service est accessible aux titulaires des cartes de crédit Visa ou Mastercard seulement. Les cartes de débit et prépayées ne sont pas acceptées. 

  

4.3. Les modalités de tarification et de facturation sont les suivantes : 

 

4.3.1. À l’achat d’un forfait occasionnel, l’utilisateur autorise àVélo à prélever un montant préautorisé de 100 $ par Vélo sur la carte de crédit de l’utilisateur (le « Montant préautorisé »). Ledit montant sera restitué à l’utilisateur dans les 4 à 6 jours suivant la fin du trajet ou selon les délais prévus par son institution bancaire, à moins qu’une partie du montant soit facturée et conservée par àVélo en application de l’article 8. 

 

4.3.1.1 Le forfait « trajet unique à la minute » comporte un frais de déverrouillage et des frais à la minute. Toute minute d’utilisation du Service entamée est facturée dans sa totalité. Le frais de déverrouillage et les frais à la minute sont prélevés lors de la fermeture du trajet. Une même facture peut comporter plusieurs trajets lorsqu’ils sont réalisés dans une même journée. 

 

4.3.1.2 Le forfait « trajets multiples 24h » est payé par l’utilisateur au moment de l’achat et demeure valide pour une période de 24 heures consécutives. L’utilisateur pourra effectuer sans frais un nombre de trajets illimités d’une durée de base applicable selon le type de forfait acheté (la « Durée de base »). L’utilisateur sera toutefois assujetti à des frais supplémentaires pour chaque minute excédant cette Durée de base. Ces frais supplémentaires seront prélevés dans la nuit suivante de la fermeture du trajet (soit lorsque le Vélo est retourné et verrouillé dans un Ancrage d’une Station). Une même facture peut comporter plusieurs trajets lorsque réalisés dans une même journée. 

  

4.3.2. À l’achat, d’un forfait membre, l’utilisateur paie au moment de l’achat et l’abonnement demeure valide pour une période déterminée selon le type de forfait choisi. Par défaut, le renouvellement est automatique et le prélèvement aura lieu à chaque nouvelle période déterminée à partir de la date d’achat initiale. Le renouvellement automatique peut être désactivé en tout temps par l’usager.  

  

L’utilisateur pourra effectuer sans frais un nombre de trajets illimités d’une durée de base applicable selon le type de d’abonnement acheté (la « Durée de base »). L’utilisateur sera toutefois assujetti à des frais supplémentaires pour chaque minute excédant cette Durée de base. Ces frais seront prélevés dans la nuit suivant la fermeture du trajet (soit lorsque le Vélo est retourné et verrouillé dans un Ancrage d’une Station). Une même facture peut comporter plusieurs trajets lorsque réalisés dans une même journée.  

 

Article 5

 

OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

 

5.1 L’utilisateur doit accepter les présentes modalités et conditions d’utilisation du Service (C.G.A.U.) lors de l’achat du Service, et par cette acceptation s’engage à les respecter.  

  

5.2 L’utilisateur s’engage à utiliser le Service comme une personne raisonnable normalement prudente et diligente, pour les fins pour lesquels il a été conçu et dans le respect des présentes C.G.A.U., ce qui exclut notamment :  

 

5.2.1 Toute utilisation contraire aux dispositions de la réglementation routière applicable, en particulier les dispositions du Code de la sécurité routière et la règlementation applicable au port du casque obligatoire;  

 

5.2.2 Toute utilisation sur des terrains ou dans des conditions de nature à endommager le Vélo;  

 

5.2.3 Toute utilisation du Vélo pouvant mettre en péril l’utilisateur ou des tiers; ce qui inclut le transport de quelque passager que ce soit de quelque façon que ce soit ou l’utilisation d’un Vélo alors que les facultés de l’utilisateur sont affaiblies, notamment par l’alcool, la drogue ou des médicaments;  

 

5.2.4 Tout démontage ou tentative de démontage, y compris le vol du Vélo en entier ou d’une partie du Vélo;  

 

5.2.5 Tout ajout, altération ou modification au Vélo, incluant la modification de l’aspect visuel du Vélo et l’installation d’une remorque, d’un chariot ou d’équipement permettant de transporter des objets ou des passagers;  

 

5.2.6 Et, plus généralement, toute utilisation du Vélo pouvant être jugée irrégulière par àVélo.  

  

5.3 L’utilisateur s’engage à ne pas excéder la charge maximale que peut supporter le Vélo. Cette charge est de 120 kg pour le Vélo et de 10 kg pour le panier.  

  

5.4 L’utilisateur doit adopter en tout temps une conduite qui permet d’assurer sa sécurité et celle des tiers et qui respecte les dispositions du Code de la sécurité routière, notamment en adaptant la vitesse à laquelle il circule en Vélo et en tenant compte des conditions météorologiques.   

 

5.5 L’utilisateur est responsable du Vélo qu’il a retiré de l’Ancrage. Il doit tout mettre en œuvre pour éviter sa disparition, sa dégradation ou sa destruction.  

  

5.6 L’utilisateur s’engage à restituer le Vélo dans les délais de la Durée d’Usage Continu Permise. L’utilisateur reconnaît et consent à ce qu’un manquement à cette obligation entraîne une pénalité payable à àVélo, ci-après détaillée à l’article 8 des présentes.   

  

5.7 L’utilisateur s’engage à restituer le Vélo à tout moment si àVélo en fait la demande. 

 

5.8 Le Vélo étant placé sous la responsabilité de l’utilisateur, ce dernier s’engage à procéder, préalablement à l’utilisation effective du Vélo retiré de l’Ancrage, à une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents notamment, et de façon non limitative :  

 

5.8.1 La bonne fixation du siège, des roues et des pédales;  

 

5.8.2 Le bon fonctionnement des freins, de l’éclairage et de la sonnette, et;  

 

5.8.3 Le bon état général du cadre et des pneumatiques.  

  

5.9 L’utilisateur s’engage également à procéder, à la fin de chaque trajet, une vérification élémentaire de ses principaux éléments fonctionnels apparents, notamment et de façon non limitative ceux décrits à l’article 5.8, ainsi que le verrouillage du Vélo à son Ancrage. En cas de constat de Vélo défectueux, l’utilisateur devra signaler le problème en utilisant le bouton “clé” de maintenance en haut à gauche du point d’Ancrage. Ce bouton n’est disponible que dix (10) secondes après le retour du Vélo. Une fois le bouton clef actionné, le Vélo ne sera plus disponible pour la location.

 

Article 6

 

RESTRICTIONS À L’USAGE DU SERVICE

 

6.1 Il est interdit à l’utilisateur de prêter, louer ou céder un Vélo, ou de l’utiliser à des fins non conformes aux présentes C.G.A.U.  

  

6.2 Il est expressément interdit à l’utilisateur de permettre de quelque façon que ce soit l’utilisation du Vélo ou de son forfait, par des tiers, quels qu’ils soient. L’utilisateur est responsable de tous les trajets qui sont effectués à partir de son compte et doit prendre les mesures nécessaires afin d’éviter que son compte soit utilisé par des tiers.  

  

6.3 L’accès au Service est ouvert aux utilisateurs âgés de 14 ans et plus. Pour les utilisateurs de moins de 18 ans, ils peuvent accéder au Service uniquement dans les conditions suivantes :  

 

6.3.1 Pour les utilisateurs de 14 ans et 15 ans, ils doivent avoir un permis de cyclomoteur (Classe 6D au Québec).  

 

6.3.2 Pour les utilisateurs de 16 et 17 ans, ils doivent avoir un permis de cyclomoteur (Classe 6D au Québec) ou un permis de conduire.  

  

6.4 L’utilisateur ne peut recharger les Vélos autrement qu'en les rapportant à des Ancrages pour les échanger contre d'autres Vélos chargés.  

  

6.5 Le Service est destiné aux personnes physiques, afin de satisfaire leurs besoins de déplacement personnel, et qui bénéficient ainsi d’un mode de transport actif.  

  

6.6 L’utilisation du Service à des fins commerciales (par exemple : transport logistique, transport de marchandises, etc.) est donc prohibée.

 

Article 7

 

RESPONSABILITÉS ET DÉCLARATIONS DE L’UTILISATEUR

 

7.1 L’utilisateur assumera l’entière responsabilité de tout dommage ou préjudice causé, de quelque nature qu’il soit, du fait de l’utilisation du Service par ce dernier, y compris lorsque celle-ci excède la Durée d’Usage Continu Permise. Sans limiter ce qui précède, l’utilisateur assume l’entière responsabilité en cas d’accidents ou blessures à lui-même ou à un tiers résultant de son utilisation d’un Vélo.  

  

7.2 L’utilisateur déclare connaître les risques associés à la pratique du Vélo et reconnaît en faire usage à ses risques et périls.  

  

7.3 Les parents ou représentants légaux de tout mineur qui utilise le Service seront tenus responsables de tout dommage ou préjudice causé par le mineur du fait de l’utilisation du Service.  

  

7.4 En cas d’accident et/ou incident mettant en cause le Vélo ou s’il constate quelque bris ou problème de fonctionnement du Vélo, l’utilisateur a l’obligation de signaler les faits en contactant le 418 627-2511 (ouvert 7 à 19h) dans un délai de 24 heures. Le Vélo demeure sous la pleine et entière responsabilité de l’utilisateur, soit jusqu’à son verrouillage à un Ancrage, soit jusqu’à sa remise en mains propres à un représentant d’àVélo.   

  

7.5 En cas de disparition du Vélo dont il est responsable, l’utilisateur a l’obligation :  

 

7.5.1 De signaler cette disparition en contactant le 418 627-2511 option 1 dans les 24 heures suivant la survenance de l’événement, et;  

 

7.5.2 De déposer auprès des services de police de la Ville de Québec une plainte pour vol après 72 heures suivant la survenance de l’événement si le Vélo n’a toujours pas été restitué à un Ancrage. 

 

Tout emprunt excédant la Durée d’Usage Continu Permise est considéré comme un cas de disparition du Vélo, et peut entraîner les conséquences et pénalités prévues à l’article 8.  

  

7.6 L’utilisateur déclare être en mesure d’utiliser un Vélo et n’avoir aucune contre-indication médicale.  

  

7.7 L’utilisateur déclare que toutes les informations le concernant et inscrites à son compte d’utilisateur sont exactes, en particulier qu’il satisfait les conditions décrites aux présentes C.G.A.U. 

 

Article 8

 

PÉNALITÉS ET DÉFAUT DE RESPECTER LES C.G.A.U.

 

8.1. En cas de tout manquement de l’utilisateur aux présentes C.G.A.U., àVélo pourra interdire à l’utilisateur d’utiliser à nouveau le Service et suspendre son compte d’utilisateur, sans limiter le droit d’àVélo d’appliquer toute autre pénalité ou conséquence prévue aux présentes C.G.A.U. Dans le cas d’un utilisateur ayant acheté un forfait, àVélo pourra suspendre ce forfait de plein droit sans compensation, sans droit à une indemnisation pour l’utilisateur.  

  

8.2 Si les frais pour les minutes d’utilisation du Vélo prévus à l’article 4.3 ne peuvent pas être payés automatiquement à même la carte de crédit enregistrée dans le compte d’un utilisateur, àVélo pourra :  

 

8.2.1 dans le cas d’un utilisateur ayant acheté un forfait occasionnel, facturer ces frais à même le Montant préautorisé;   

 

8.2.2 dans le cas d’un utilisateur ayant acheté un forfait, suspendre ce forfait, sans droit à une indemnisation pour l’utilisateur.  

  

8.3 En cas de disparition d’un Vélo, de dégradations ou de dommages causés à un Vélo, à une Station ou à un Ancrage par la faute ou la négligence de l’utilisateur, ou pour tout autre manquement indiqué au tableau des pénalités ci-dessous, des frais seront imposés à l’utilisateur et feront l’objet d’une facture. Dans le cas d’un utilisateur ayant acheté un forfait occasionnel, ces pénalités pourront être prélevées à même le Montant préautorisé; si ce Montant préautorisé est insuffisant, le solde devra être payé par l’utilisateur.   

  

Un Vélo est considéré comme disparu lorsque l’utilisateur ne restitue pas le Vélo à un Ancrage avant la fin de la Durée d’Usage Continu Permise.   

  

La nature des manquements et le montant des pénalités afférentes sont décrits ci-dessous. Les montants des pénalités peuvent être cumulatifs et la liste des manquements causés est non exhaustive. 

 

Tableau des pénalités :